Amendement de l'article 20 de la loi sur la bio-éthique

 

On a pu se rendre compte des effets considérables que cet amendement à l’article 20 de la loi portant sur la bioéthique pouvaient engendrer. L’ironie de cette affaire réside dans le fait que c’est précisément en voulant clarifier la loi qu’en réalité on crée des réactions qui ne font que l’obscurcir davantage, les opposants à l’avortement profitant de l’occasion pour relier cette incongruité d’un avortement à 9 mois avec un contexte économique et social en crise. L’IMG est réservé à des situations vraiment critiques pour lesquelles il est absolument impossible que l’enfant à naître soit élevé par la mère dans des conditions décentes.
        Mais autant les indignations nombreuses que l’on trouve sur le net concernant cet amendement sont douteuses en ce qu’elles témoignent d’une méconnaissance profonde de la loi telle qu’elle est appliquée depuis 2002, autant le fond du sujet demeure:
          

A partir de quelle phase du développement du foetus avons-nous affaire à une personne de droit? Peut-on faire valoir des arguments sociaux et économiques pour intervenir sur un processus naturel. Peut-être atteignons nous le point critique de cette question sur laquelle chacun des deux camps défend des prises de position viscérales (preuve que c’est une question absolument fondamentale) lorsque nous pointons la contradiction d’une venue au monde qui s’inscrit à la fois dans une dimension sociale, à savoir qu’aucune naissance ne s’effectue simplement « comme ça », mais qu’elle est toujours pré-déterminée par les conditions dans lesquelles les futurs parents se sont rencontrés, par ce qu’ils gagnent, par leur valeurs, bref par un contexte précis qui en aucune manière ne saurait être neutre et qu’en même temps, dans une  dimension naturelle, c’est-à-dire « sacrée ». Dés qu’elle est enceinte, la mère n’est plus seulement responsable d’elle-même mais aussi de cet enfant qui est le fruit de la vie avant d’être le sien.
        On sait bien que souvent les anti-avortement sont aussi les défenseurs de positions très traditionnelles sur la place de la femme au sein de la famille et de la société. Elle est « la procréatrice », mais ces options de vie qui relèvent d’un autre âge cachent d’autres arguments plus puissants, à savoir que la vie est en soi « une valeur » et qu’aucune donnée socio-économique ne peut relativiser le caractère absolu de cette valeur. Le fait que l’on trouve notamment à l’extrême droite de l’échiquier politique, notamment aux EU des militants anti-avortement qui sont en même temps des défenseurs de la peine de mort suffit à les discréditer complètement. Il est absolument impossible d’accorder à la vie une valeur en soi « ici » et soudainement de se rétracter « là » dés que la question concerne les condamnés à mort.
          

Khalil Gibran dit: « Vos enfants ne sont pas vos enfants. Ils sont fils et filles du désir de Vie en lui-même. Ils viennent par vous mais non de vous, et bien qu'ils soient avec vous, ce n'est pas à vous qu'ils appartiennent. » et nous pourrions considérer qu’il s’agit là d’une position clairement anti-avortement qui pointe vraiment la question du rapport parental. Jusqu’à quel point est-il assimilable à cette appropriation marquée par le pronom possessif?  Aussi pertinente que soit cette affirmation, elle se prolonge nécessairement dans l’éducation et devrait, si elle était respectée, justifier un étrange devoir de « neutralité » très difficile à concevoir « concrètement »: comment maintenir l’enfant que l’on élève hors des valeurs qui sont les nôtres, en s’efforçant de ne pas l’influencer?  Si le rapport à la vie est en lui-même par lui-même sacré, pourquoi ne pas lui faire droit également dans la relation que nous avons aux animaux, aux expérimentations animales, etc? Ici encore, le fait que très souvent les anti-avortement aient des convictions religieuses très fortes pose problème lorsque ces religions accordent à l’homme une place privilégiée dans la création. La valeur défendue ici n’est pas la vie mais « la vie humaine », mais alors si la vie humaine vaut en elle-même et pour elle-même, quelle position faut-il adopter concernant les inégalités sociales et économiques dans lesquelles les bébés humains naissent?
« Avoir un enfant: ça n’a pas de prix »
Si, ça en a un, dans tous les sens du terme et cela doit être un prix que l’on est vraiment heureux de payer
          

Cette dernière considération est vraiment fondamentale: elle doit nous faire comprendre le sens de la parentalité. Qu’est-ce que c’est: être un parent? C’est donner, dans la conscience avertie et assumée que ce don n’appelle à aucun niveau le moindre retour. Il n’est pas question d’être récompensé par quoi que ce soit. On donne de soi à un autre être qui, en aucune manière n’est tenu à nous rendre « la pareille », laquelle en l’occurrence est absolument impossible. Etre parent c’est renoncer à la règle habituelle de l’échange du « donnant donnant ». On donne et puis, c’est tout, sans arrière pensée. L’amour parental doit être donné, sans condition. En toute dernière analyse, il se trouve que ce don est à l’image exacte de ce qu’une vie « est » existentiellement, à savoir une pure et simple libération d’énergie gratuite dans une atmosphère où elle se perdra, diminuera, s’éteindra. Ce que l’on est seulement en droit d’espérer de cet exercice de la parentalité, c’est une forme de sagesse, un certain type de rapport qui nous situe dans l’exacte trajectoire de ce que vivre « est », à savoir donner de soi, « se dépenser », « s’effectuer » sans espoir de retour, ni même de gratitude. A bien des titres, cela ressemble à ce que Spinoza appelle de « la joie ». Vivre est bien en effet, une situation absolue mais pas au sens où nous devrions la produire aveuglément, plutôt parce que nous n’avons rien à en attendre. Vivre ne se mérite pas, cela se donne comme une réalité qui jamais ne nous a été « dûe ». Contrairement à une idée reçue, nous ne contractons aucune dette à l’égard de nos parents, nous ne leur « devons » rien. C’est une condition que l’on assume dans une entière verticalité et c’est précisément parce que l’on ne gagne rien à être parent que cette condition est paradoxalement si avantageuse en terme de sagesse de vie. Elle fait comprendre le sens de la vie au sens littéral du terme: donner sans recevoir, libérer sans contraindre, faire s’épanouir sans contrepartie. La maternité, c’est de l’héroïsme silencieux, du sacrifice sans ostentation, de l’humilité bien comprise qui ne s’affirme jamais.
           

Qu’une femme ne se sente pas prête pour acquérir ce type de sagesse est  plus que compréhensible si la grossesse n’a pas été désirée ou pire encore: si elle s’est déclarée dans un contexte de violence ou d’inconscience. Il n’est pas exclu que cette sagesse aurait pu être acquise dans le feu de cette action consistant à assumer malgré tout sa maternité, mais aucune question de société (puisque c’en est une) ne saurait légitiment être moins « idéologisée » que celle-ci. C’est pourquoi ce débat est aussi falsifié. La loi sur l’avortement ne fait que donner aux femmes une possibilité qu’elles n’avaient pas, donnant ainsi plus de poids encore au « choix d’être mère ». Etre parent est  une forme optimisée de relation à l’autre qui consiste à se porter garant de lui, à en répondre. C’est donc en effet une forme de responsabilité qui en aucune manière ne saurait être idéologiquement dictée et encore moins contrainte. Cela participe donc de l’ipséïté au sens donné par Paul Ricoeur à ce terme. On ne peut être soi qu’en se portant garant de l'autre et il existe une multitude de façon de répondre d’Autrui. La parentalité en est simplement une forme extrême qui, à ce titre, ne peut se concevoir sans un consentement radical. Il n’est donc pas défendable d’imposer la parentalité comme un impératif légal, moral ou religieux.

L'interruption médicale de grossesse incluant des cas de "détresse psycho-sociale"

 

Il faut distinguer l’interruption volontaire de grossesse et l’interruption médicale de grossesse. En cas de grossesse non souhaitée, la femme dispose de deux possibilités:
L’IVG médicamenteuse qui peut s’effectuer jusqu’à la 5e semaine
L’IVG instrumentale qui suppose une intervention et peut être réalisée jusqu’au 3e mois
        L’interruption médicale de grossesse, comme le précisent le collège national des gynécologues et obstétriciens français, «concerne des femmes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de leur grossesse alors même qu’elles dépassent le délai légal de l’IVG de quatorze semaines d’aménorrhée. Ces situations rendent compte d’une bonne part des déplacements à l’étranger pour interruption de grossesse, néfastes pour la santé, onéreux voire inaccessibles pour certaines femmes.»
        Le délai légal de l’IMG n’est finalement pas limité puisque il peut aller jusqu’à neuf mois. 7000 interruptions médicales de grossesse ont lieu chaque année  et très peu (250) le sont pour des raisons psycho-sociales, c’est-à-dire pour des raisons qui ne sont pas strictement médicales mais qui tiennent plutôt à la précarité économique de la mère ou à un état psychologique incompatible avec la maternité.
        L’iMG existait donc avant (loi du 4 juillet 2001). Mais en aout 2020, un nouvel amendement voté par les députés a suscité une vive réaction des mouvements dits « pro-life » au anti-avortement. Certains intellectuels comme Michel Onfray ont emboîté le pas à cette contestation. Selon eux, le texte voté détourne l’IMG permettant ainsi de tuer un bébé arrivé à terme.
        Voici le texte de l’article 20 de l’amendement 524:
« L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ou bien lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme enceinte, ce qui inclut des situations de détresse psychosociale. Cependant, nous ne pouvons que constater trop souvent des interrogations et des divergences d’interprétation sur l’opportunité de prendre en compte la détresse psychosociale parmi les causes de péril grave justifiant la réalisation d’une IMG. Il convient donc de clarifier le cadre juridique dans lequel le collège médical rend son avis sur l’opportunité de réaliser cet acte.
Tel est l'objet de cet amendement du groupe socialistes et apparentés,  issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes,  qui rappelle que la poursuite d’une grossesse peut entraîner un péril grave pour la santé de la femme du fait de situations de détresse psychosociale. »
         

L’opposition très vive, comme toujours dés qu’il s’agit d’avortement, vient de la notion de « détresse psycho-sociale » du « flou » de sa formulation. Les militants d’associations pour la vie, mais pas seulement eux y voient à long terme  le risque d’une confusion entre l’IVG et l’IMG. On passe de raisons strictement médicales à des raisons sociales. Finalement si l’on va jusqu’au bout de cet argument, il consiste à accuser cet amendement de mettre en avant des raisons de précarité sociale pour justifier l’avortement. Etre pauvre suffirait à justifier que l’on ait pas d’enfant. Jusqu’à quel point les inégalités économiques et sociales peuvent-elles avoir un impact sur la démographie et libeller ainsi des droits et des interdictions non dites, non avouées sur le désir de procréation? Ce n’est ni plus ni moins qu’un risque d’euthanasie sociale qui, selon certains militants, est ici encouru.
        Certains juristes font remarquer que ce simple amendement annule purement et simplement toute protection de l’enfant à naître parce qu’il n’est pas reconnu comme un sujet de droit. La notion de détresse psycho-sociale prive l’enfant d’un statut, d’une reconnaissance juridique, comme s’il ne faisait pas partie des éléments à prendre en compte ici. C’est la position du délégué général de l’association Alliance Vita: Tugdual Derville: « Il y a une énorme ambivalence chez ceux qui proposent l’IMG comme solution, analyse Tugdual Derville . Sur le papier, on a l’impression que la décision d’avorter vient de la femme, mais il y a souvent bien d’autres facteurs de pression. Le compagnon, la société, parfois le corps médical. La tentation, c’est d’effacer le problème à savoir l’enfant, mais on fait subir à la femme un traumatisme sans l’aider là où elle en a réellement besoin. » Encore faut-il s’accorder sur le fait de considérer l’avortement comme « un traumatisme », la tendance allant plutôt à le présenter comme un droit inaliénable en faveur de l’émancipation des femmes. »
        Nous retrouvons de nombreux arguments de ces associations dans cette vidéo:

 

        La plupart des raisons ici alléguées consistent dans une pure et simple remise en cause du droit à l’avortement et ne prennent pas en compte le fait que cette loi ne fait que tenter de clarifier l’IMG sur tout le territoire.  Ce débat est évidemment d’actualité, comme il l’a toujours été depuis la loi Weil. Par contre, la sur-réaction sur les réseaux sociaux ou dans cette vidéo est excessive dans la mesure où cet amendement consiste purement et simplement à inscrire dans la loi ce qui se pratique déjà dans les maternités comme le fait remarquer dans AFP actuel, la psychologie clinicienne Erika Teisseire:

Erika Teissiere, psychologue-clinicienne qui a travaillé au sein d'équipes pluridisciplinaire en charge d'approuver ou non les demandes d'IMG précise : "Les causes psychosociales peuvent être des troubles psychiatriques graves, des cas d’inceste ou de viol ayant mené à une grossesse, des cas de déficience intellectuelle ou des cas de précarité sociale grave".
Le CNGOF s’était d’ailleurs prononcé dans ce texte en faveur de la prise en compte de la détresse psychosociales pour l’IMG, expliquant que "ces situations rendent compte d’une bonne part des déplacements à l’étranger pour interruption de grossesse, néfastes pour la santé, onéreux voire inaccessibles pour certaines femmes".
"L’IMG d’indication maternelle (quand la décision est prise pour la santé de la mère, NDLR) prenait déjà en compte les causes psychosociales depuis 1975", affirme par ailleurs Israël Nisand. Mais le terme "psychosocial" n’apparaissait pas dans la loi.
"La différence avec ce nouvel amendement, c'est que c'est écrit noir sur blanc dans la loi. Mais nous avons toujours pris en compte les causes psychosociales dans ce que nous appelons la 'souffrance maternelle'", atteste Erika Teissiere.
        Comme souvent, l’indignation est ici à relativiser, et l’on peut notamment discuter deux arguments assez contestables de la vidéo:
- Il semble assez douteux que cet amendement fasse exploser le nombre d’avortements tout simplement parce qu’il n’apporte strictement rien de nouveau à sa pratique, si ce n’est de rendre explicite une disposition qui était déjà appliquée. Les cas d’IMG sont proportionnellement très faibles.

- Il n’a jamais été question de prétendre que cette disposition effacera la détresse psychosociale. Bien au contraire, il s’agit ici d’en prendre acte et de ne pas tomber dans la dénégation d’une misère indiscutable, évidente.
        Sur des questions aussi sensibles, il importe vraiment de ne pas argumenter à tort et à travers. La tonalité de la vidéo est plus émotive que convaincante. Elle ne prend pas en compte le fait que cette pratique de l’IMG est déjà extrêmement encadrée:
Dans le droit en vigueur, elle peut être pratiquée « si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic » (article L. 2213-1 du Code de la santé publique).
Le péril de la femme enceinte peut « résulter d’une détresse psychosociale », précise le projet de loi.

À l’heure actuelle, l’expression « inclut des situations de détresse psychosociale. Cependant, nous ne pouvons que constater trop souvent des interrogations et des divergences d’interprétation sur l’opportunité de prendre en compte la détresse psychosociale parmi les causes de péril grave justifiant la réalisation d’une IMG », justifient dans leur exposé des motifs les auteurs de l’amendement dont est issue la disposition.
Pour ces députés du groupe socialistes et apparentés, il faut « clarifier le cadre juridique dans lequel le collège médical rend son avis sur l’opportunité de réaliser cet acte ».
Les demandes d’interruption médicale de grossesse n’aboutissent pas systématiquement. « C’est du cas par cas », a indiqué le 4 août à l’Agence France-Presse (AFP) Israël Nisan, gynécologue et obstétricien. Selon le président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, « plus l’âge gestationnel avance, plus l’acceptation de l’IMG est rendue difficile pour les médecins ».

La mesure d’extension concerne seulement l’IMG et non l’interruption volontaire de grossesse. Le droit à l’IVG est ouvert inconditionnellement aux femmes enceintes, « jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse » (article L. 2212-1 du Code publique).
Des utilisateurs des réseaux sociaux et des sites classés à droite ou à l’extrême droite dénoncent la réforme en publiant de fausses informations, ainsi que l’a repéré le site AFP Factuel. Le thème de l’avortement, parfois désigné comme un « assassinat » ou un « crime », fait l’objet de multiples fake news en ligne, visant notamment à dissuader les femmes d’y recourir.
         

A bien des titres, l’indignation des internautes reflètent plutôt, comme souvent, une ignorance des lois qui sont en vigueur et le fait que les intervenants,: médecins, infirmière, aide-soignants ne sont pas des robots se conformant aveuglément à des protocoles légaux. C’est précisément la distinction entre l’IVG et l’IMG qui fait l’objet de cet amendement et même s’il est exact que le terme de détresse « psycho-sociale » est ambigu, le refus revendiqué de prendre en compte les conditions sociales et psychologiques dans lesquelles l’enfant a été conçu pose réellement problème:

« La détresse actuellement prise en compte est surtout psychiatrique » , précise le docteur Marc Leblanc, gynécologue obstétricien et chef de pôle Femme Mère Enfant inter-établissements à Vannes, indiquant qu’il s’agit généralement de femmes droguées, violées, ou prostituées et autres situations très critiques. »
        Les arguments des opposants à l’avortement sont évidemment recevables. Ils l’ont pour la plupart d’entre eux, toujours été, même s’il est bon pour nous de nous souvenir des termes mêmes de Simone Weil défendant dans une assemblée composée pour une écrasante majorité d’hommes:« Mais c'est aussi avec la plus grande conviction que je défendrai un projet longuement réfléchi et délibéré par l'ensemble du gouvernement, un projet qui, selon les termes mêmes du président de la République, a pour objet de «  mettre fin à une situation de désordre et d'injustice et d'apporter une solution mesurée et humaine à un des problèmes les plus difficiles de notre temps. » »

        Il est par contre parfaitement faux et malhonnête d’incriminer ici une volonté sous-jacente du gouvernement ou de tel lobby. Cela tient davantage du délire complotiste que d’une analyse claire et posée de la situation et de la lecture de l’amendement qui finalement n’apporte quasiment rien de nouveau par rapport à une disposition mal connue des français mais déjà pratiquée depuis 2002. La question de l’avortement demeure mais ce décret n’ pas d’autre but avoué que de clarifier une situation ambigüe. S’il n’est pas certain qu’il y parvienne, ces prises de parole ne contribuent pas réellement à faciliter la compréhension des personnes les plus concernées, à savoir les femmes réellement confrontées à cette détresse.